Le présent site internet cavelartigue.fr est édité par la société AVI SAS Château Lartigue Cèdres, 516 Route Brune, 33750 Croignon.
Article 1 – Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet cavelartigue.fr et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepte les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient, à Bordeaux (33000).
Article 2 – Commandes
Vous pouvez passer commande 7 jours sur 7 sur notre site internet : cavelartigue.fr
Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de revenir aux pages précédentes, de la corriger et de la modifier.
Pour consulter le suivi de votre commande, vous pouvez consulter la page « Votre compte » de notre site.
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles, exclusivement à destination de la France métropolitaine et de Monaco.
AVI SAS se réserve le droit de refuser toute commande conformément aux dispositions de l’article L-121.11 du Code de la Consommation et de procéder à son remboursement, et ce nonobstant toute confirmation qui aurait été éventuellement émise.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué et nonobstant tout accusé de réception de commande automatiquement reçu, le Client se verra appliquer le prix le plus bas, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande.
En cas de problème sur un produit ou sur un délai, et seulement dans ce cas, vous pouvez contacter notre service clientèle au 05 56 30 10 28.
AVI SAS honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une facture sera transmise par e-mail dès l’expédition de la commande.
AVI SAS se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Certains vins rencontrent un énorme succès, entraînant des ruptures de stock définitives. Dans l’objectif de vous satisfaire au mieux, nous pouvons être amenés à vous proposer un vin de remplacement présentant le même rapport qualité/prix, ou à vous en proposer le remboursement.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits que nous proposons sur notre site peuvent passer commande. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits), avec livraison en France Métropolitaine.
Aucune livraison ne sera effectuée sur une île.
En cas de livraison hors de France Métropolitaine, contacter notre service client par e-mail : chateaulartigue2@orange.fr
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire d’AVI SAS. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et de la zone d’expédition.
Article 4 – Règlement
Vous pouvez régler vos achats internet directement en ligne sur notre site cavelartigue.fr par carte bancaire (CB, Visa et Eurocard/Mastercard autorisées).
Si vous souhaitez régler par chèque bancaire (français, libellé en euros) vous devez l’envoyer sous 10 jours francs maximum à AVI SAS – Château Lartigue Cèdres – 516 Route Brune – 33750 Croignon. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée et les articles pourront être attribués à un autre client.
Les produits restent la propriété d’AVI SAS jusqu’au règlement complet de la commande.
Article 5 – Sécurité de paiement
Le préfixe https.//ssl. En tête de l’URL affichée dans la barre d’adresse du navigateur garantit un réel niveau de sécurité lors de vos transactions. Pour vous garantir un service fiable et sécurisé, nous avons choisi le système de paiement XX
Lorsque vous effectuez un règlement par carte bancaire, toutes les données que vous saisissez sont cryptées selon le protocole SSL (Sécure Socket Layer), la référence mondiale en termes de sécurisation des transactions électroniques.
Aucune donnée de paiement n’est stockée sur notre site. Au moment de votre règlement par carte bancaire sur notre site cavelartigue.fr, vous êtes connectés en temps réel sur le système de paiement sécurisé. La banque s’assure que votre carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition) et vous confirme directement l’enregistrement de votre règlement en délivrant un ticket récapitulatif de paiement avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée.
IMPORTANT : il est essentiel de ne jamais transmettre vos coordonnées bancaires dans un simple e-mail.
Article 6 – validité des offres
Les produits et offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. AVI SAS ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, AVI SAS s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, AVI SAS pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
Article 7 – livraison
AVI SAS livre en France Métropolitaine. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de la commande et la quantité de produits commandés.
Les livraisons pour toute autre destination – Europe et Monde – devront faire l’objet d’un devis spécifique.
Les produits proviennent de notre exploitation et sont stockés au Château Lartigue Cèdres à Croignon.
Le délai de livraison des commandes est de 2 semaines environ pour la France Métropolitaine après réception du règlement et validation de la commande. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du client.
Il est indispensable de nous indiquer votre numéro de téléphone portable et fixe, le code de la porte d’entrée (ou la présence d’un gardien), pour une éventuelle prise de rendez-vous avec le transporteur.
Les colis seront livrés à l’entrée de votre maison ou au pied de votre immeuble, ou à votre gardien. Le livreur ne monte pas les étages et ne descend pas les colis à la cave.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boite à lettres. Vous devez alors prendre contact avec le transporteur pour une deuxième présentation (gratuite) du colis.
Préparée avec le plus grand soin, votre commande vous parviendra dans un emballage adéquat. En cas de problème sur le colis, vous devrez faire les réserves d’usage sur le récépissé de transport, en présence du transporteur, avec le nom précis des vins concernés et contacter le service client du Château Lartigue Cèdres. Il est impératif de préciser le nombre de bouteilles concernées. Les colis intacts doivent être acceptés. En cas de refus des colis intacts, la nouvelle livraison de ces colis sera facturée au client.
Si à la réception de vos produits, vous constatez qu’ils ne sont pas conformes à votre commande, n’hésitez pas à nous contacter pour nous en informer.
En cas d’erreur dans la préparation ou la livraison de votre colis (problème d’attribution de colis, produit manquant ou ne correspondant pas à votre commande, etc.), le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison pour faire une réclamation auprès de notre service clientèle.
Article 8 – Droit de rétractation
En application des dispositions de l’Article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Vous avez 14 jours à compter de la date de commande pour exercer votre droit de rétractation et nous retourner votre article intact et complet. Après vérification des produits retournés et selon les cas, vous recevrez un remboursement, un échange ou un avoir. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de retour d’un produit présentant un défaut à la livraison.
En cas de colis refusé sans justification (pas de défaut ou de casse, livraison conforme à la commande) ou de colis non réclamé, les frais de retour au château sont à la charge du client, la commande est annulée et sera remboursée au client à hauteur maximale de 50 %
Le client doit informer Château Lartigue Cèdre de sa décision avant de retourner la marchandise. Pour cela, nous vous remercions d’appeler le service client au 05 56 30 10 28 ou à remplir le formulaire de contact en cliquant ici.
Les retours devront être expédiés à l’adresse :
Château Lartigue Cèdres
516 Route Brune
33750 Croignon - France
Article 9 – réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, AVI SAS pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 10 – Protection de la vie privée et fichiers électroniques
Toutes les données fournies lors de vos visites sur cavelartigue.fr sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées par AVI SAS en vue du traitement des commandes et, le cas échéant, afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des clients, relations clientèle, amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences des clients. Une fois inscrit sur cavelartigue.fr, le client pourra accéder à la page « mon compte » et modifier ses données personnelles.
Les informations recueillies sur le site cavelartigue.fr sont nécessaires au traitement des commandes. En remplissant les formulaires, vous donnez votre accord pour l’utilisation de ces données à des fins commerciales de la part d’AVI SAS Château Lartigue Cèdres. Vous pouvez vous abonner à notre newsletter et vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans toutes nos communications.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification des informations vous concernant.
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Article 11 – utilisation de cookies
AVI SAS a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le client lors de sa connexion avec le site cavelartigue.fr ainsi qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur du client par son navigateur lorsqu’il visite un site internet.
Le client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.
Article 12 – garanties
AVI SAS est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le client a jusqu’à 1 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à AVI SAS. Au-delà de ce délai, la société AVI SAS ne pourra plus garantir les produits et le client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, qui s’établit pour le vin à 1 mois.
Le client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer AVI SAS. Si les motifs du retour sont fondés, les produits concernés retournés à l’adresse : AVI SAS Château Lartigue Cèdres - 516 Route Brune - 33750 Croignon - France, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour sont à la charge du client et ne seront pas remboursés.
Le remboursement du ou des produit(s) retourné(s) s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
La date de remboursement sera différée jusqu’à la date de réception effective du ou des produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Article 13 – Droit de la propriété intellectuelle et industrielle
Château Lartigue Cèdres est une marque déposée. L’utilisation de tout document provenant du site cavelartigue.fr n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d’autres fins est expressément interdite. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, quels que soient les motifs est strictement interdite, sous peine de poursuite judiciaire. Il en est de même pour tous les textes et visuels sur le site qui sont la propriété de Château Lartigue Cèdres et qui ne doivent en aucune circonstance être reproduits, utilisés sous quelque forme que ce soit, et ce, sous peine de poursuites judiciaires.
AVI SAS Château Lartigue Cèdres s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Aussi, elle avertit le visiteur qu’il lui appartient de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en contactant la société.
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Par ailleurs, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de AVI SAS, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le site. Tous les produits, logos et images cités dans les pages de ce site sont la propriété de leur marque respective.
Article 14 – litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site cavelartigue.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la Loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la société AVI SAS, à Bordeaux (33000).
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, en cas d’impossibilité de résoudre le litige avec le service client de Château Lartigue Cèdres et, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige non résolu par les moyens ci-dessus, le client s’adressera exclusivement au Tribunal de Bordeaux.
Article 15 – protection des mineurs
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L 3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin à AVI SAS Château Lartigue Cèdres s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus en passant sa commande.
Principaux textes applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° – s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° - ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » et, dans le cas de vin, à 1 mois.
Article L221-28 du Code de la Consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° - de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose venue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article L3342-1 du Code de la Santé Publique
« La vente des boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité (…) ».
